- > DEFINITION DE LA DISCRIMINATION

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Définition : Article premier
Aux fins de la présente Convention, l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

- > UNICEF - SOWC 2007 - DISCRIMINATIONS, FAITS MAJEURS, MOYENS D'ACTIONS

La discrimination sexiste reste omniprésente dans toutes les régions du monde.
Elle se manifeste principalement par les problématiques suivantes :
- La préférence accordée aux fils plutôt qu’aux filles.
- Les difficultés d'accès des filles et des femmes aux études.
- Les inégalités dans le monde du travail imposées aux femmes.
- Les formes de violence sexiste caractérisées comme les violences physiques et sexuelles.

Selon l'Unicef, les actions à mener pour éliminer la discrimination sexiste et accroître le pouvoir d’action des femmes doivent se faire dans trois directions majeures :
- Le foyer,
- Le monde du travail,
- La scène politique.

Pour cela, les moyens d'action sont les suivants :
- L'éducation,
- Les financements,
- La législation,
- Les quotas législatifs,
- La participation des hommes,
- L’amélioration des recherches et des données.

- > LISTE NON EXHAUSTIVE ISSUE DES CONVENTIONS ET DES PROBLEMATIQUES ASSOCIEES

- Discrimination dans la vie politique et publique.
* Le droit de voter et d'être éligibles.
* Le droit de prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution.
* Le droit d'occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques.
* Le droit de participer aux organisations et associations s'occupant de la vie publique et politique du pays.
- Discrimination en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.
- Discrimination en ce qui concerne l'éducation.
* Les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obtention de diplômes.
* L'accès aux mêmes programmes, à un personnel enseignant, aux mêmes moyens pédagogiques et matériels.
* L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux.
* Le droit aux mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études.
* Le droit aux mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, aux programmes d'alphabétisation.
* Le droit à l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément.
* Le droit aux mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique.
* L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et la planification familiale.
- La discrimination dans le domaine de l'emploi.
* Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, à la promotion, à la stabilité de l'emploi .
* Le droit à la formation professionnelle.
* Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation.
* Le droit à la Sécurité sociale.
* Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail.
* Le droit à la sauvegarde de la fonction de reproduction.
- La discrimination dans d'autres domaines de la vie économique et sociale.
* Le droit aux prestations familiales.
* Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier.
* Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
- Les discriminations envers les femmes rurales.
* La participation à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons.
* L'accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, notamment en matière de planification de la famille.
* Le droit de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale.
* Le droit de recevoir tout type de formation et d'éducation.
* Le droit d'organiser des groupes d'entraide et des coopératives.
* Le droit de participer à toutes les activités de la communauté.
* Le droit d'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies.
* Le droit de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires.
* Le droit de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment :
le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
- Le droit à l'égalité avec l'homme devant la loi.
* Le droit en matière civile, à une capacité juridique identique à celle de l'homme :
** Des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats.
** Des droits égaux pour l'administration des biens.
** Des droits égaux à tous les stades de la procédure judiciaire.
* Les mêmes droits à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
- Les discriminations dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.
* Le même droit de contracter mariage.
* Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement.
* Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution.
* Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, pour les questions se rapportant à leurs enfants.
* Les mêmes droits de décider librement du nombre et de l'espacement des naissances.
* Le droit d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits.
* Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants.
* Les mêmes droits en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation.
* Les mêmes droits en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.
* La suppression des effets juridiques des fiançailles et des mariages d'enfants.
** La fixation d'un âge minimal pour le mariage.
** L'obligation de l'inscription du mariage sur un registre officiel.